Les taux garantis de l’assurance vie désormais mieux encadrés

L’arrêté qui modifie les modalités selon lesquelles les assureurs vie peuvent proposer des taux garantis est entré en vigueur le 1er août.
Il vise à encadrer des pratiques commerciales jugées trop agressives, susceptibles de mettre en cause à la fois l’équité entre les assurés et la situation prudentielle des assureurs, qui, dès lors, pourraient ne pas être en mesure d’honorer leurs engagements.
Poursuivant plusieurs objectifs, la règlementation mise en place est relativement complexe et s’articule autour de trois axes principaux.
Renforcer l’équité entre les assurés
Une nouvelle règle garantit que la promesse de meilleure revalorisation des contrats bénéficiant d’un taux garanti ne nuit pas à la rémunération des autres contrats. Le montant minimal de participation aux bénéfices attribuée à la collectivité des assurés est augmenté du coût que représente l’offre de taux garantis supérieur au taux moyen servi à la collectivité des assurés. L’assureur devra ainsi prendre sur ses ressources propres pour augmenter la rémunération de la collectivité des assurés d’un montant équivalent.
Assurer une plus grande loyauté de l’information fournie aux assurés
L’assureur ne peut garantir un taux que sur une période supérieure à 6 mois et doit exprimer ce taux de façon annualisée.
Le taux maximal qui peut être garanti est désormais déterminé en fonction de l’environnement des marchés obligataires. Les taux garantis seront donc plus représentatifs des perspectives réelles de valorisation des contrats.
Ainsi, en cas de stabilité des marchés obligataires les assureurs peuvent garantir jusqu’à 110% du taux moyen servi lors des deux derniers exercices. Soit, sur la base d’un rendement moyen servi de 3,75% en 2009 et 2008, un assureur peut garantir, en 2010, un taux maximum de 4,12%.
En cas de baisse des taux significative, l’offre commerciale doit être limitée à un taux équivalent à 110% du taux moyen des emprunts d’état (TME), soit un taux qui reste en phase avec les perspectives réelles de revalorisation des contrats.
En cas de hausse des taux significative, le taux proposé peut avoir pour référence 90% du TME, les taux garantis restant ainsi en rapport avec les conditions réelles de réinvestissement des primes.
Empêcher que des propositions commerciales déraisonnables ne fragilisent la situation financière de l’assureur
Une enveloppe globale, calculée en fonction des performances financières passées de l’assureur et des engagements contractuels qu’il a déjà pris, limite, chaque année, les ressources qu’il peut consacrer au financement des taux garantis.
L’enveloppe est égale au produit de 80% du taux moyen de rendement des actifs de l’assureur et de son encours en début d’année, duquel sont déduits les intérêts techniques qu’il devra verser.
Ces mesures plus contraignantes devraient être de nature à limiter les surenchères commerciales et à permettre une compétition plus loyale.

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